SYNERZIPLH est la structure de gouvernance collective pour la gestion des risques, à ce titre elle accompagne les chefs d’entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations dans le cadre du PPRT (Plan de prévention des risques technologiques).

RAPPEL 

Le PPRT est un outil réglementaire qui participe à la politique de prévention des risques industriels en provenance des établissements classés « SEVESO seuil haut ». Il a pour objet essentiel de limiter les conséquences, sur les personnes, des accidents susceptibles de survenir dans les installations d’un établissement industriel classé « SEVESO seuil haut », pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques (article L. 515-15 alinéa 1 du code de l’environnement). 

Pour répondre à cet objectif, le PPRT permet :

De contribuer à la réduction des risques à la source, en particulier par la mise en oeuvre de mesures complémentaires (à la charge de l’exploitant) ou supplémentaires telles que définies par le code de l’environnement.

D’agir sur l’urbanisation existante et future afin de limiter et de protéger, si possible, les personnes des risques résiduels. Cet outil permet, d’une part, d’agir par des mesures foncières sur l’urbanisation existante à proximité des établissements industriels à l’origine des risques objet du présent PPRT et, d’autre part, d’interdire ou de limiter l’urbanisation nouvelle. Des mesures de protection de la population, en agissant en particulier sur les biens existants, peuvent être prescrites ou recommandées ;

D’agir, dans le cas particulier des plates-formes économiques en promouvant la culture commune de la sécurité comme premier principe de protection des personnes, par des mesures appropriées notamment organisationnelles.

Conformément à l’article L. 515-15 du code de l’environnement, le plan délimite un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.

Dans le cadre de son adhésion l’entreprise bénéfice d’un accompagnement de la base d’écrit ci-dessous. L’accompagnement se décline, dans les zones rouges et bleues, en une série de rendez-vous collectifs et individuels.

Les actions d’accompagnement s’organisent autour de :

  • Temps collectifs : journée annuelle de la sécurité, réunions de sensibilisation par zones PPRT, sessions de formation
  • Temps individuels avec les entreprises impactées
  • Documents cadres : un recueil de conseils pour la mise en œuvre du plan de mise à l’abri des activités économiques (PMA-AE) et, pour les mesures alternatives, un cahier des charges du bureau d’étude et un référentiel détaillant les éléments techniques

1- ACCOMPAGNEMENT DES ACTIVITES ECONOMIQUES EN ZONE ROUGE 

Une quarantaine d’entreprises sont situées dans 23 secteurs de mesures foncières, l’accompagnement de ces entreprises est piloté par les services de l’État : sous-préfecture, DREAL et DDTM en collaboration avec SYNERZIP LH, CU.
 
Lors de l’élaboration du PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre, le recensement des activités économiques situées dans les secteurs de mesures foncières a révélé que plusieurs d’entre elles n’étaient pas propriétaires d’immeubles ou de droits réels immobiliers. Il s’agit alors d’occupants, à titre précaire, du domaine public portuaire titulaire d’une convention d’occupation temporaire accordée par le Grand Port Maritime du Havre (GPMH).
 
Les procédures habituelles de délaissement et d’expropriation ne peuvent donc pas être engagées cependant l’autorité administrative compétente peut prescrire au propriétaire la mise en œuvre de mesures apportant une amélioration substantielle de la protection des populations. Ces mesures sont prescrites dans la limite des dépenses engagées en cas de délaissement ou d’expropriation.
 

FINANCEMENT 

Activité Economique Zone Rouge Droit Réel
protocole de financement applicable par un arrêté préfectoral en date de 22 décembre 2017.

AE Zone Rouge Sans Droit Réel
accord local d’accompagnement financier des mesures d’amélioration de la protection des activités économiques applicable par un arrêté préfectoral en date de 21/12/2018

AE Zone Bleue
Aucun financement est prévu par le code de l’environnement

 

  • Activités économiques avec droits réels
Une réunion collective des activités est mise en place pour présenter la procédure d’accompagnement et les acteurs à solliciter. L’objectif est d’amener les acteurs économiques à se positionner sur le délaissement ou les mesures alternatives. Les acteurs se sont organisés pour traiter les nombreux cas particuliers (propriétaire locataires, cas des baux commerciaux ou baux précaires, etc.) et trouver des solutions sur mesure.
 
SYNERZIP-LH, les collectivités et le GPMH reçoivent ensemble les propriétaires ou locataires qui en font la demande.
Pour les activités qui souhaitent se relocaliser, SYNERZIP-LH aide les entreprises à se réimplanter sur le territoire en les mettant en contact avec le GPMH et Le Havre seine développement, SYNERZI PLH appui les AE qui dans la mise en conformité vis-à-vis du PPRT.
 
  • Activités économiques sans droits réels
Pour les activités sans droits réel, qui souhaiteraient mettre en place des mesures d’amélioration de la protection des personnes sur leurs sites sans devoir de relocaliser, un accompagnement personnalisé est proposé par SYNERZIP LH et la DREAL.

 

2 – ACCOMPAGNEMENT DES ACTIVITES ECONOMIQUES EN ZONE ROUGE SANS DROITS REELS

Pour les activités sans droits réel, qui souhaiteraient mettre en place des mesures m’amélioration de la protection des personnes sur leurs sites sans devoir de re-localiser, un accompagnement personnalisé est proposé par SYNERZIP LH et la DREAL.
 

EN PHASE DE PREPARATION DE PROJET

  • Premier rendez-vous individuel avec l’entreprise et la DREAL et SYNERZIP-LH
  • Appui et conseil en phase de diagnostic de SYNERZIP-LH auprès du Bureau d’étude  en se référant aux Outils de diagnostic de vulnérabilité : cahier des charges cadre, référentiel pour BE, recueil de conseils pour l’élaboration d’un PMA-AE,
  • Renforcer le dispositif d’alerte des entreprises riveraines des sites SEVESO via l’outil d’Alerte de SYNERZIP-LH “ZIP Alerte” financé par les sites SEVESO

 

EN PHASE D’INSTRUCTION PAR LES SERVICES DE L’ETAT

  • Rendez-vous préalable avec la DREAL avant la transmission officielle du projet de mesure d’amélioration de la protection (MAP) programmé par SYNERZIP-LH 
  • Appui de l’activité économique lors de la présentation du projet MAP devant le comité de suivi piloté par la sous-préfète.
  • Interface avec les services instructeurs et organismes concernés par le projet

 

EN PHASE DE MISE EN OEUVRE DE LA MAP PRESCRITE PAR LA PREFETE :

SI MAINTIEN DE L’ACTIVITEE SUR SITE

    • Assistance à l’élaboration et la rédaction, organisation des exercices de mise en œuvre du PMA-AE et retour d’expérience 
    • Assistance l’AE durant la phase de réalisation des travaux

SI RE-LOCALISATION DE L’ACTIVITEE 

    • Assurer la bonne prise en compte de la protection des personnes jusqu’a sa mise en oeuvre
    • Interface avec les aménageurs, CU, LHSD et le GPMH
    • En cas de re-localisation sur la ZIP : Synerzip-lh accompagne l’AE dans d’application des prescriptions du PPRT sur son nouveau site

 

 

 

 

SECTEURS MESURES FONCIÈRES SANS DROITS 

Pour les activités sans droits réel, qui souhaiteraient mettre en place des mesures m’amélioration de la protection des personnes sur leurs sites sans devoir de relocaliser, un accompagnement personnalisé est proposé par SYNERZIP LH et la DREAL.

 

2- ACCOMPAGNEMENT DES ACTIVITES EN ZONE BLEUE

L’accompagnement se décline, dans les zones bleues en une série de rendez-vous collectifs et individuels.

Les actions d’accompagnement s’organisent autour de :

  • Veille, conseille, sensibilisation aux problématiques liées au PPRT
  • Sensibilisation au PMA -AE ( 1 journée , gratuite pour le 1ere au-delà 200 euros par personne , 500 euros pour entreprise non adhérente)
  • Appui à l’élaboration du PMA-AE
  • Appui à l’évaluation de l’exposition aux risques et à l’étude de vulnérabilité
  • Appui à l’étude des solutions constructives
  • Coordination des mesures d’urgences : Alerte , animation d’exercices et REX 
 
Deux formats accompagnement :
  • Accompagnement de base sur adhésion.
  • Prestation de services : plusieurs packs possibles (abonnement annuel. Lorsqu’une entreprise souhaite bénéficier d’un accompagnement spécifique et plus complet l’association propose une prestation annuel et forfaitaire (Cf: tarifs)

 

Tarifs